CGV — SIKARIO
Les presentes conditions generales de vente regissent les relations entre la societe Kuber Partners (SARL), editeur du service SIKARIO, et chaque client beneficiaire de l’accompagnement propose. Elles s’appliquent a toute souscription a l’offreSIKARIO.
Identite du prestataire
Kuber Partners (SARL)
Raison sociale : Kuber Partners (SARL)
Nom commercial : SIKARIO
SIREN : 898 477 260
Capital social :1 000 €
Siege social : 8 Rue de la Republique, Bureau 3, 13001 Marseille
RCS : Marseille
Contact DPO : dpo@sikario.fr
Reference DPO : DPO-112039
Article 1
Objet
Les presentes conditions generales de vente ont pour objet de definir les modalites selon lesquelles la societe Kuber Partners (SARL), sous le nom commercial SIKARIO, fournit a ses clients un contrat d’accompagnement tech exclusif. Cet accompagnement comprend la curation de vehicules d’investissement tech, un conseil patrimonial personnalise et l’acces a des vehicules reserves, selectionnes selon la these d’investissement defendue.
Article 2
Prix
L’accompagnement SIKARIO est souscrit sous forme d’un abonnement annuel de 1 200 €(TVA non applicable, art. 293 B du CGI, le cas echeant), auquel s’ajoutent des honoraires de performance de 15 % sur les gains generes par les vehicules recommandes.
La cotisation annuelle est due a la signature du contrat. Elle est tacitement reconductible a chaque date d’anniversaire, selon les modalites prevues a l’article 4. Le prix est fixe pour l’annee contractuelle en cours ; toute evolution est portee a la connaissance du client au moins un mois avant son entree en vigueur.
Article 3
Modalites de paiement des frais de succes
Les honoraires de performance de 15 % sont factures a la realisation du gain, c’est-a-dire des lors que l’operation generatrice est liquidee ou que l’evenement de performance est constatable.
Aucune avance n’est demandee au client, aucune facturation intermediaire n’est emise. Si l’operation recommandee n’aboutit pas a un gain, aucun honoraire de performance n’est du au titre de cette operation.
La facture est emise a la date de realisation du gain. Son paiement est attendu dans un delai de 30 jours a compter de la reception, par virement bancaire aux coordonnees indiquees sur la facture.
A defaut de paiement dans le delai convenu, des penalites de retard au taux de la Banque centrale europeenne majore de dix points sont exigibles de plein droit, ainsi qu’une indemnite forfaitaire de recouvrement de 40 € conformement a l’article L. 441-10 du code de commerce.
Article 4
Duree et resiliation
Le contrat est conclu pour une duree initiale d’un an a compter de sa date de signature. Il est ensuite tacitement reconductible pour des periodes successives d’une annee, sauf denonciation par l’une ou l’autre des parties.
La resiliation s’effectue par ecrit — courrier postal adresse au siege social ou message electronique a dpo@sikario.fr. Elle est soumise a un preavis raisonnable d’un mois avant la date de renouvellement annuel.
Aucun frais de resiliation n’applique. Aucun motif n’est reclame. Les honoraires de performance constates avant la date effective de resiliation restent dus dans les conditions prevues a l’article 3.
Article 5
Responsabilite
L’accompagnement SIKARIO releve d’une obligation de moyens. Kuber Partners (SARL) met en œuvre les moyens et la curation necessaires a l’identification et a l’activation des vehicules d’investissement tech definis dans le contrat, sans garantir un niveau de rendement determine.
Les recommandations formulees ne constituent pas un conseil d’investissement reglemente au sens du code monetaire et financier lorsqu’elles sont formulees hors du champ d’un statut reglemente. Le client demeure seul decisionnaire des operations executees sur ses vehicules et en assume l’integralite des consequences patrimoniales et fiscales.
La responsabilite de Kuber Partners (SARL) ne peut etre engagee qu’en cas de faute lourde ou de dol, et est en tout etat de cause plafonnee au montant des sommes effectivement versees par le client au titre de l’annee contractuelle en cours.
Article 6
Confidentialite
Chacune des parties s’engage a garder confidentiels les informations, documents et analyses echangees dans le cadre de l’accompagnement, et a ne les communiquer a aucun tiers sans l’accord prealable et ecrit de l’autre partie, sous reserve des obligations legales et reglementaires.
Article 7
Droit applicable et juridiction competente
Les presentes conditions generales de vente sont regies par le droit francais. Tout litige relatif a leur interpretation ou a leur execution releve de la competence exclusive des tribunaux du lieu du siege social de Kuber Partners (SARL), a savoir Marseille, sous reserve des regles d’ordre public applicables aux consommateurs.